Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour: 21/10/2020

Les présentes sont conclues entre :

Entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant bénéficier des services payants d’assistance technique fournis sur notre site, ci-après nommée le CLIENT,

la société Business Web Services SAS qui exploite le présent site sous le nom de marque WPLINE®, ci-après nommée PRESTATAIRE:

Business Web Services SAS – 818 151 417 RCS VERSAILLES
siège au 548, chemin du raidillon – 78670 MEDAN

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE commercialise par l’intermédiaire de son site Internet des services de support technique et d’assistance pour l’utilisation du CMS opensource WordPress. Toute commande passée sur ce site par le CLIENT entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le PRESTATAIRE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Il est donc conseillé au CLIENT que celles-ci soient relues avant chaque validation d’une commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux services, à une commande, aux données personnelles ou droits de rétraction, le CLIENT peut contacter le PRESTATAIRE en utilisant le formulaire de contact du site.

DEFINITIONS

SITE : Le présent site exploité sous la marque WPLINE®

COMPTE UTILISATEUR : tout visiteur du SITE devra créer un COMPTE UTILISATEUR pour avoir accès aux services commercialisés sur le SITE.

ESPACE CLIENT : tout détenteur d’un COMPTE UTILISATEUR accède à un espace privé qualifié d’ESPACE CLIENT. Le CLIENT dispose dans cet espace privé de l’ensemble des informations relatives à l’utilisation des services disponibles sur le SITE.

CREDIT : Les prestations d’assistance du SITE sont commercialisées sous la forme d’unité de temps insécable de 15 minutes appelées CRÉDIT.

DEMANDE D’ASSISTANCE (ou TICKET) : Toute demande d’aide relative à l’utilisation et à l’exploitation du CMS WordPress.

SITE CLIENT : il s’agit du site WORDPRESS pour lequel le CLIENT a créé une DEMANDE D’ASSISTANCE.

PROPOSITION D’INTERVENTION : A chaque DEMANDE D'ASSISTANCE déposée sur notre site, une réponse est faite sous la forme d'une PROPOSITION D'INTERVENTION. Cette PROPOSITION D'INTERVENTION, contient les modalités des travaux à réaliser pour traiter la DEMANDE D’ASSISTANCE à réaliser sur le SITE CLIENT:

nombre de CREDIT(s) nécessaires (lorsque c'est possible),
un descriptif des résultats attendus après la réalisation des travaux,
un délai d'intervention.

INTERVENTION : tous travaux réalisés par les équipes du PRESTATAIRE sur le SITE CLIENT pour traiter la DEMANDE D’ASSISTANCE du CLIENT.

WORDPRESS : WordPress est un système de gestion de contenu (CMS) libre et distribué sous licence GNU GPL. L’ensemble des informations relatives à ce CMS, sont disponibles sur le site officiel : https://wordpress.org/. Ce CMS est aujourd’hui largement utilisé dans le monde par des millions d’utilisateurs. Principalement utilisé à ses débuts comme moteur de blog, il est également utilisé aujourd’hui pour gérer tout type de site web.

PRECISION IMPORTANTE A PROPOS DE WORDPRESS: Nous tenons à informer les visiteurs de ce site qu’il existe également de nombreux sites et forums qui leur permettront d’obtenir de l’aide gratuite auprès d’autres utilisateurs de WordPress sous la forme d’entraide. Notre site offre quant à lui, des services complémentaires et payants à des utilisateurs souvent professionnels qui souhaitent pouvoir consulter directement des experts qui leur fourniront rapidement une réponse. Sur notre site il vous sera toujours possible de solutionner rapidement vos problématiques techniques.

ARTICLE 1 : produits et services proposés sur notre site

ARTICLE 1.1 : assistance et support

LE PRESTATAIRE commercialise sur le SITE des services techniques d’assistance à l’utilisation du CMS (Content Management System) opensource WORDPRESS. Par assistance nous entendons, toute demande d’aide relative à l’utilisation et à l’exploitation du CMS WORDPRESS au sens large.

ARTICLE 1.2 : compte utilisateur

Pour avoir accès aux services commercialisés sur notre SITE, le CLIENT devra au préalable avoir créé un COMPTE UTILISATEUR. La création d’un COMPTE UTILISATEUR est gratuite. Il ne s’agit en aucun cas d’un abonnement. La création d’un COMPTE UTILISATEUR vaut acceptation des présentes conditions. Le CLIENT pourra à tout instant procéder à la suppression de son compte sur simple demande faite par l’intermédiaire du formulaire de contact.

ARTICLE 1.3 : définition du système de Crédits

Nos prestations d’assistance et de support sont commercialisées sur le SITE sous la forme de packs d’heures prépayés. Le CLIENT achète des heures de prestation qu’il pourra ensuite utiliser lorsqu’il en aura besoin. L’unité de temps insécable est appelée CREDIT. Un CREDIT représente ¼ d’heure de prestation (15 minutes).

ARTICLE 1.4 : validité des CREDITS

Tout CREDIT a une durée de validité limitée à 1 an après sa date d’achat. Ceci signifie que tout CREDIT acheté sur le site sera automatiquement perdu s’il n’est pas utilisé dans un délai maximum de un an après sa date d’achat. Chaque CLIENT peut consulter dans son ESPACE CLIENT, le solde et la date de validité de ses CREDITs. Le solde de CREDITS sera automatiquement mis à jour à chaque achat ou après chaque INTERVENTION.

L’achat de nouveaux CREDITS permet de renouveler la date de validité des CREDITS existants sur le compte. Exemple : Vous achetez 4 crédits le 06 février 2015. Il vous reste un Crédit valide jusqu’au 07 février. La validité de vos anciens Crédits sera renouvelée. Votre nouveau solde sera de 5 Crédits valables jusqu’au 06 février 2015.

ARTICLE 1.5 : utilisation des CREDITS

L’utilisation des CREDITs est toujours réalisée à la demande du CLIENT au gré de ses besoins, pendant toute la période de validité de ses CREDITs, en créant un TICKET (DEMANDE D’ASSISTANCE). Le CLIENT recevra une notification par email permettant d’accuser réception de son TICKET.

ARTICLE 1.6 : achat de CREDITS

Le CLIENT passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le SITE. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le CLIENT est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.

Les étapes pour conclure la vente sur le SITE sont les suivantes :

Le CLIENT choisit ses Packs CREDIT en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »
Le CLIENT peut ensuite confirmer la commande depuis son panier en cliquant sur le bouton « commander »
Le CLIENT s’identifie en complétant son identifiant et son mot de passe – s’il n’est pas encore inscrit, son compte sera automatiquement crée lors du passage de sa première commande lorsqu’il remplira les informations demandées ;
Le CLIENT saisit son adresse de facturation ;
Le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente ;
Le CLIENT choisit son mode de règlement, procède au règlement pour confirmer définitivement sa commande.

La réception de la commande accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu entre LE CLIENT et LE PRESTATAIRE. Une fois la commande validée, le CLIENT peut en imprimer un récapitulatif. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du CLIENT et du contrat liant les parties. La commande passée sur le SITE est automatiquement annulée à défaut de réception du paiement.

ARTICLE 1.7 : Tarif et paiement

Les prix de vente de l’ensemble des produits du SITE sont indiqués en euros HT. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le SITE au jour de la commande. Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement se fait uniquement par virement bancaire et par carte bancaire sur le site du partenaire financier du PRESTATAIRE. Le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande. Dès le paiement validé, le CLIENT reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture. Les CREDITS achetés sont immédiatement crédités sur le COMPTE CLIENT.

ARTICLE 2 : réalisation des produits et services proposés sur notre site

ARTICLE 2.1 : Première DEMANDE D’ASSISTANCE (ouverture d’un TICKET)

Le CLIENT devra créer un COMPTE UTILISATEUR pour avoir accès aux services commercialisés sur le SITE. La création d’un COMPTE UTILISATEUR sera automatiquement réalisée lors de la création de la première DEMANDE D’ASSISTANCE. La création d’un COMPTE UTILISATEUR est gratuite. Il ne s’agit en aucun cas d’un abonnement. La création d’un COMPTE UTILISATEUR vaut acceptation des présentes conditions. Le CLIENT pourra à tout instant procéder à la suppression de son compte sur simple demande faite par l’intermédiaire du formulaire de contact.

ARTICLE 2.2 : DEMANDE D’ASSISTANCE (ouverture d’un TICKET)

Toute interaction avec notre SITE devra être initialisée par une DEMANDE D’ASSISTANCE via un formulaire. Une DEMANDE D’ASSISTANCE peut revêtir la forme d’une demande de :

Conseil : avis techniques, meilleures pratiques, … sur l’utilisation de WORDPRESS
Dépannage : réparation d’un problème ou dysfonctionnement sur un site WORDPRESS
Intervention technique: toute intervention technique dont installation, personnalisation, intégration et paramétrage de widget, de plugin ou de thème WORDPRESS
Webmastering : toute opération de paramétrage, de petite maintenance, ou de publication de contenus sur WORDPRESS

ARTICLE 2.3 : la PROPOSITION D’INTERVENTION

Une PROPOSITION D’INTERVENTION est systématiquement envoyée au CLIENT par email dans un délai d’un jour ouvré après réception de sa DEMANDE D’ASSISTANCE. Si besoin, le CLIENT pourra être recontacté par email ou par téléphone afin d’obtenir plus de précisions sur sa demande.

Toute PROPOSITION D’INTERVENTION contient :
Une estimation du nombre de CREDITS nécessaires au traitement de la DEMANDE D’ASSISTANCE,
Un descriptif détaillé des résultats attendus après traitement de la DEMANDE D’ASSISTANCE
Le délai en jours pour le traitement de la DEMANDE D’ASSISTANCE.

ARTICLE 2.4 : la PROPOSITION D’INTERVENTION dans les cas complexes

Dans certains cas très complexes (virus, perte du site, etc.), il n’est pas possible de proposer une solution sans lancer des investigations techniques poussées et longues. Dans ce cas, nous proposerons de réaliser ces investigations par paliers successifs de 04 ou 08 CREDITS et sans garantie de résultat, le temps passé étant à la charge du CLIENT. Le CLIENT recevra un compte rendu de chaque étape et donnera son accord ou non pour entreprendre une nouvelle étape d’investigation si la précédente n’a pas donné de résultats suffisants.

ARTICLE 2.5 : traitement d’une INTERVENTION standard

Le CLIENT devra toujours accepter la PROPOSITION D’INTERVENTION, sans quoi la DEMANDE D’ASSISTANCE sera automatiquement fermée après un délai de 2 jours sans acceptation du CLIENT. La prestation d’assistance et de support sera alors réalisée dans le délai annoncé et le nombre de CREDITS prévu sera débité du compte CLIENT. Si le nombre de CREDITS sur le COMPTE UTILISATEUR est insuffisant, le CLIENT devra au préalable créditer son compte pour que la prestation d’assistance puisse être réalisée. A la fin de l’intervention, la DEMANDE D’ASSISTANCE du client est fermée et un compte rendu de l’intervention lui est envoyée automatiquement. Si besoin le CLIENT peut ré-ouvrir la DEMANDE D’ASSISTANCE.

ARTICLE 2.6 : réversibilité d’une INTERVENTION

BWS s’assurera pour chacune de ses interventions de faire en sorte que chaque modification puisse être réversible. Si le résultat de notre INTERVENTION ne donnait pas entière satisfaction au CLIENT, le SITE CLIENT serait alors immédiatement remis dans l’état dans lequel il se trouvait avant notre intervention. Les CREDITs liés à l’intervention seraient alors re-crédités sur le COMPTE UTILISATEUR du CLIENT.

ARTICLE 2.7 : validation intermédiaire

BWS pourra lorsqu’il le jugera nécessaire réaliser certaines INTERVENTIONs sur une copie du site de production. La mise en place de la copie du site de production sera facturée au CLIENT et sera réalisée soit sur l’hébergement du CLIENT ou sur nos propres serveurs de développement si besoin. Le CLIENT devra ensuite valider notre INTERVENTION sur la copie du site de production. Les travaux seront ensuite mis en ligne sur le site de production. Toute contestation des travaux réalisés ne sera plus possible par la suite.

ARTICLE 2.8 : cas des interventions de dépannage sans point de retour

Une INTERVENTION sans point de retour est une intervention réalisée sur un site WORDPRESS qui n’est plus en ligne : site endommagé, virusé, … Une première PROPOSITION D’INTERVENTION consistera à remettre le site endommagé en ligne, sans garantie qu’il retrouve 100% de ses fonctionnalités (la liste de celles-ci nous étant inconnue le site n’étant plus en ligne).

Après notre première intervention, toute demande complémentaire qui sera faite pour rétablir des fonctionnalités sera facturée en complément de l’INTERVENTION initiale et donnera lieu à une nouvelle PROPOSITION D’INTERVENTION.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

LE PRESTATAIRE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’une expertise WORDPRESS de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Notre équipe est composée d’ingénieurs informatiques dont la mission quotidienne consiste à concevoir et maintenir des sites WORDPRESS.

LE PRESTATAIRE s’assurera pour chacune de ses interventions de faire en sorte que chaque modification puisse être réversible. Si le résultat de notre intervention ne donnait pas entière satisfaction au CLIENT, son site serait alors immédiatement remis dans l’état dans lequel il se trouvait avant notre intervention. Les CREDITS liés à l’intervention seraient alors re-crédités sur le COMPTE UTILISATEUR du CLIENT.

LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu directement ou indirectement responsable des pertes de temps, des gênes de production, des pertes d’exploitation, des destructions d’informations, des pertes de données…, que pourrait subir le CLIENT suite à une défaillance ou à une mauvaise exploitation de ses installations WORDPRESS.

LE PRESTATAIRE apporte des services d’assistance et ne se substitue donc nullement au CLIENT à qui il appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et sauvegarder ses propres données. BWS se réserve le droit de refuser une DEMANDE D’ASSISTANCE lorsqu’il le jugera nécessaire sans avoir à en justifier la raison.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client AU PRESTATAIRE pour la période considérée (montant des CREDITS engagés).

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à communiquer AU PRESTATAIRE l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des interventions. A cet égard, le CLIENT demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet AU PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation du service d’assistance et de support WordPress. LE PRESTATAIRE dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du CLIENT à l’exclusion de celle DU PRESTATAIRE.

ARTICLE 5 : FACULTE DE RETRACTATION

En conformité avec les dispositions de l’article 25 et 30 de la loi N°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique, LE PRESTATAIRE accorde au Client un droit de rétractation de Dix(10) jours ouvrables à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard Dix (10) jours ouvrables après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. LE PRESTATAIRE s’engage à ce titre de mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues par l’article 25 et 29 de la loi N°2000-83 ci-dessus indiqué. Ce droit de rétractation s’effectue à l’aide de notre formulaire de contact. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes ne concernent que les achats effectués depuis la France, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute fourniture de services hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou la validité des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La loi Française sera seule applicable au présent Contrat.